FINANCE

Comprendre l’héritage et les droits de succession

Héritage, testament, succession… Vous n’avez pas envie d’aborder toutes ces questions ?

Ça vaut pourtant la peine, ne serait-ce que pour protéger les êtres chers. Alors voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur un sujet qui reste tabou.

Si vous n’avez pas fait de testament, ce qui est un cas fréquent, la loi a tout prévu. Dans l’ordre ceux qui héritent, ce sont :

1 – les enfants et leurs descendants

2 – les parents, les frères et sœurs et leurs enfants

3 – les ascendants autres que les parents

4 – les collatéraux autres que les frères et sœurs, autrement dit oncles et tantes, cousins et leurs enfants.

Attention, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent en premier et leur présence exclut les autres, par exemple, en présence d’enfants, les frères et sœurs du défunt n’auront droit à rien. Mais dans tous les cas, le veuf, qui est le plus souvent une veuve, hérite aussi. Enfin, dans certains cas, il faut appliquer la règle de la représentation, ça veut dire que les enfants d’une personne décédée héritent à sa place, par exemple, le grand-père a une fille qui a elle-même deux enfants, imaginons que la fille décède avant le grand-père, et bien, lorsque le grand-père décèdera à son tour, les petits enfants hériteront en représentation de leur mère. Sa part dans la succession dépendra de plusieurs facteurs, et d’abord de la composition de la famille. Si les époux avaient des enfants communs, le survivant aura droit : soit à l’usufruit de 100 % des biens (l’usufruit c’est le droit de profiter du bien ou d’en percevoir les revenus), soit à la pleine propriété du quart des biens, c’est à lui de choisir ce qu’il juge être la meilleure solution. Mais si le défunt laisse d’autres enfants que ceux du couple : le conjoint survivant n’a pas le choix, il a droit à la propriété du quart des biens du défunt, et si le couple n’était pas marié ? C’est là où il y a un piège, contrairement à ce qu’on pourrait penser, les personnes liées par un Pacs n’ont aucun droit dans la succession. Pour qu’ils héritent, il faut y penser et faire un testament ou une donation. C’est pareil pour les concubins, ils n’ont droit à rien. La bonne nouvelle, c’est d’abord que l’époux qui survit a des droits sur le logement, il aura toujours le droit d’habiter la résidence principale, et ce même si le couple était locataire et que c’est le conjoint décédé qui avait signé le bail. La seule exception, c’est si le conjoint était propriétaire en indivision avec d’autres personnes, par exemple, il était en indivision avec ses frères et sœurs, dans ce cas, le survivant a le droit d’habiter le logement pendant encore un an. Pour les personnes pacsées qui étaient locataires, le survivant a droit au transfert du bail à son nom. Pour celles dont l’époux était le seul propriétaire, le survivant a le droit d’habiter dans le logement à vie.

En droit français, il n’est officiellement pas possible de déshériter ses enfants, ils ont droit à une part du patrimoine appelée « réserve héréditaire », dont on ne peut pas les priver. Mais on peut disposer librement d’une partie de son patrimoine qui est appelée « quotité disponible », cette « quotité disponible » correspond à : la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant, le tiers s’il y a deux enfants, le quart s’ils sont trois ou plus. D’abord, l’époux ou le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, sachant que le partenaire de Pacs n’a droit à rien s’il n’est pas mentionné dans un testament, ensuite, avant l’application du barème des droits, on bénéficie d’abattement.

Leur montant dépend du lien de parenté avec le défunt. Pour les enfants, c’est 100 000 euros, ce qui veut dire que les successions de moins de 100 000 euros par enfant ne sont pas taxables. Pour les frères et sœurs, c’est un peu plus de 15 000 euros. Pour les autres, un peu moins de 1 600 euros. Enfin, une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de près de 160 000 € qui se cumule avec les autres abattements.

Quel est le barème applicable ? C’est un barème progressif, comme celui de l’impôt sur le revenu, et il dépend aussi du lien de parenté. En ligne directe (c’est à dire entre parents et enfants), il va de 5 % à 45 %, par exemple, dans une situation ordinaire, un enfant qui hérite de 450 000 euros payera un peu plus de 68 000 euros de droits de succession. Entre frères et sœurs, le barème va de 25 % à 45 % et pour les autres successions, il grimpe jusqu’à 60 %.